PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de vente au détail d’alimentation pour chiens et chats et de produits pour chiens et chats et assimilés sur son site internet.
Ce service est accessible à tout individu sans abonnement.


Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente au détail d’alimentation pour chiens et chats, de produits pour chiens et chats ou assimilés seront alors dénommés « Clients ».


Ces services sont disponibles sur le site internet https://shop.woufbox.com (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.


Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de ANIMALBOX SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications.

 

1/ Présentation de la Société

Le site internet, accessible à l’adresse https://shop.woufbox.com, est édité par ANIMALBOX SAS au capital de 33.505 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 336 117, et dont le siège social est au 149 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret.

 

2/ Capacité juridique

Les Clients du Site déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

3/ Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.


La prise en compte de ventes en dehors de ces zones géographiques n’est pas possible, pour des raisons logistiques.

 

4/ Disponibilité des services

Les services du Site sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant, par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société ANIMALBOX SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

 

5/ Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par ANIMALBOX SAS à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

Les prix de vente des produits du site ne comprennent pas les frais d’expédition. Le coût supplémentaire de la livraison est détaillé avant la validation de la commande par le Client.

 

6/ Caractéristiques – Conformité des produits

ANIMALBOX SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de ANIMALBOX SAS, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produits qu’il désire commander. 

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à ANIMALBOX SAS par les fournisseurs de ces produits. ANIMALBOX SAS fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

 

7/ Disponibilité

Les offres présentées par ANIMALBOX SAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou bien sera remboursé. Dans ce cas ANIMALBOX SAS ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

8/ Commandes

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

ANIMALBOX SAS confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

 

En outre, ANIMALBOX SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de ANIMALBOX SAS, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

 

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité d’ANIMALBOX SAS ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par ANIMALBOX SAS, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours calendaires suivant le jour de la commande.

 

9/ Paiements

 

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.

Le Client garantit à ANIMALBOX SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site shop.woufbox.com. 

ANIMALBOX SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

ANIMALBOX SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

10/ Livraison des commandes

 

A)  Zones de livraison


Le service d'envoi des produits couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

Le Site n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.



B) Modalités de livraison


Les produits commandés seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». 

Les délais de livraison affichés sur le site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par les transporteurs.

Le Client aura le choix entre une livraison standard et une livraison premium dont les délais et tarifs seront précisés avant la validation de la commande.



C) Délais de livraison

Suite à la validation de la commande par le Client, l’expédition aura lieu soit le jour même si la commande a été passée avant midi, soit le lendemain si la commande a été passée après midi.

Si le type de livraison choisi par le Client est la livraison standard, la commande sera livrée 5 jours ouvrés après l’expédition.

Si le type de livraison choisi par le Client est la livraison premium, la commande sera livrée 48h après l’expédition.

 

11/ Réserve de Propriété 

ANIMALBOX SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

12/ Droits et délais de rétractation

A partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour retourner à ses frais les produits commandés.
Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse ci-dessous :

Dimotrans P/C animaux box porte 7 A
Chemin du Bois des Aies 69330 PUSIGNAN

 

Le produit doit être renvoyé propre et dans son emballage d’origine, neuf et jamais ouvert, accompagné de la facture correspondante. Celle-ci est disponible dans l’espace personnel du client, rubrique « Historique des commandes ».

Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à ANIMALBOX SAS, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Les frais de ports payés par le Client au moment de sa commande seront remboursés uniquement si le Client renvoie l’intégralité de sa commande.

 

13/ Retour des produits

En cas de réception d’un produit défectueux, le Client devra contacter le service après vente du Site à l’adresse : shop@woufbox.com.

 

14/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

15/ Signature et preuve

ANIMALBOX SAS œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. 

A ce titre, ANIMALBOX SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. ANIMALBOX SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ANIMALBOX SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

16/ Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts d’ANIMALBOX SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de ANIMALBOX SAS, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société ANIMALBOX SAS. ANIMALBOX SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

17/ Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet shop.woufbox.com.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse shop@woufbox.com ou par téléphone au 01 82 83 33 50.

 

 

18/ Responsabilité

ANIMALBOX SAS propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits devra être adressée directement au fabricant ou à ANIMALBOX SAS si le produit est importé hors de l'Union Européenne.

La responsabilité d’ANIMALBOX SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’ANIMALBOX SAS.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « En l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet d’ANIMALBOX SAS ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. ANIMALBOX SAS ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité d’ANIMALBOX SAS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

ANIMALBOX SAS décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ANIMALBOX SAS devrait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à ANIMALBOX SAS.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre ANIMALBOX SAS doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

19/ Informatique et Libertés

Les informations et données collectées par ANIMALBOX SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à ANIMALBOX SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

 

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à shop@woufbox.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client.

 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres d’ANIMALBOX SAS, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.

ANIMALBOX SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

 

20/ Publicité sur le site Internet 

À tout moment ANIMALBOX SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet shop.woufbox.com. ANIMALBOX SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

 

21/ Modifications des Conditions Générales

ANIMALBOX SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente (CGV) sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, ANIMALBOX SAS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

22/ Communication entre le Client et ANIMALBOX SAS

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et ANIMALBOX SAS seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

23/ Continuité et transfert des droits et obligation du contrat 

Les contrats entre le Client et ANIMALBOX SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations d'ANIMALBOX SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

 

24/ Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

25/ Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

26/ Loi applicable et juridiction compétente 

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige et selon le choix du client, il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.